Droit d'auteur

 

L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur quelque support que ce soit est formellement interdite sauf notre autorisation expresse. Malgré tous les soins apportés à la réalisation de ce site et à son actualisation régulière, des erreurs peuvent s'être glissées dans les informations et/ou documents présentés. Si vous en constatez n'hésitez pas à nous le faire savoir en nous contactant, nous procéderons aux rectifications correspondantes.

 

Conditions générales de ventes

Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet de Faune SAS http://www.ceinture-cuir.com, ci-après dénommées "le client" et d'autre part la société Faune SAS dont le siège social est situé Zone Artisanale Beauregard – 10, Chemin des Charrettes -81570 Sémalens, inscrite au RCS numéro 38443074000017, au capital de 27 500 € dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR - 62384430740, ci-après dénommée « ceinture-cuir.com ».Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

 

1.Prix

Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition (voir paragraphe 3. Expédition et Livraison). Ceinture-cuir.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les produits demeurent la propriété de ceinture-cuir.com jusqu'au complet encaissement du prix par ceinture-cuir.com. Le prix est payable en totalité et en un seul versement.

2.Commande

Le client peut commander sur internet via le site http://www. ceinture-cuir.com
Ceinture-cuir.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Ceinture-cuir.com s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), Ceinture-cuir.com s'engage à en informer au plus vite le client. La commande du client sera alors automatiquement annulée et le montant correspondant remboursé.

3.Expédition et Livraison

Ceinture-cuir.com facture pour chaque article acheté un forfait de base de 6 Euros TTC, couvrant une partie des frais de port et d’assurance. Toutefois, ceinture-cuir.com se réserve le droit d’augmenter ces frais de port à tout moment, pour un article, une destination ou un rayon en particulier.
Ceinture-cuir.com expédie toutes les commandes en « colissimo». Votre produit est expédié sous 3 jours ouvrés maximum, sauf en cas de rupture de stock. Vous êtes alors informé du délai estimatif de livraison. Le délai de réception moyen est de 5 jours

 

4.Paiement

Le paiement des achats s'effectue au choix du client :

• par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, émises en France

• par virement - Faune SAS - Iban FR76 1120 6200 2693 7615 8910 053 - Bic AGRIFRPP812

 

Le paiement par carte bancaire est un moyen simple, rapide et sécurisé pour acheter en ligne. Nous acceptons les cartes VISA, MASTER CARD, CARTE BLEUE. Nous vous garantissons une sécurité maximale grâce à la solution de cryptage la plus aboutie du marché. En effet, en cliquant sur la carte bancaire de votre choix, vous êtes dirigé sur le site de paiement sécurisé du Crédit Agricole qui intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles sont transmises de façon cryptée au Crédit Agricole.

 

5.Retour et remboursement

 

5.1 Délai pour retourner un article

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande et sous réserve de recevoir les produits retournés par le client pour exercer son droit de rétractation auprès de l’entreprise Faune, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge du client.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notices…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture pour une gestion optimisée.

L'acheteur doit notifier à la société Faune sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté en la forme d'une lettre simple, recommandée avec avis de réception ou d'un courrier électronique. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le client.

 

Cette lettre doit être adressée à la SAS Faune - Zone Artisanale Beauregard 10, Chemin des Charrettes - 81570 Sémalens. Vous pouvez télécharger le modèle de lettre à nous retourner en cliquant ici.

 

5.2 Conditions de retour

Le(s) produit(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine parfaitement intacte. Tout retour doit faire l’objet d’une demande de retour par mail ou téléphone. Ceinture-cuir.com fera alors parvenir une confirmation au client par e-mail.

Le client devra ensuite retourner à ceinture-cuir.com le colis suivant le mode de son choix. Le client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste. En cas de perte du colis, aucun remboursement ne sera effectué sans cette preuve de dépôt.

 

5.3 Etat des produits

Tous les produits devront être renvoyés parfaitement intacts.

A réception du colis, ceinture-cuir.com jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent le produit impropre à la vente. Si le retour est refusé par ceinture-cuir.com, les produits seront alors retournés au client aux frais de ceinture-cuir.com sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

 

5.4 Remboursement des retours

Le client bénéficie d’un droit de rétractation légal qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours suivant la réception de sa commande, dans les conditions prévues par l’article L.221-24 du Code de la consommation. La commande sera alors remboursée dans sa totalité dès réception de la marchandise dans notre atelier ou à compter de la réception par la société FAUNE de la preuve de l’expédition du bien par le client. La date retenue sera celle du premier de ces faits.

 

6.Sécurisation des transactions

Ceinture-cuir.com met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site internet http://www. ceinture-cuir.com. A ce titre, le site internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

 

7.Service client

Pour toute information ou question, le Service Client de ceinture-cuir.com est joignable par email à : contact@ceinture-cuir.com.

 

8.Propriété intellectuelle

FAUNE est une marque protégée enregistrée à l'INPI. Elle est notre propriété exclusive et ne peut être utilisée sans notre accord ce qui signifie aussi que les liens avec d'autres sites sans notre accord sont rigoureusement interdits. Toute copie, toute utilisation, tout parasitisme fondé sur notre mode de vente est strictement interdit et sera immédiatement poursuivi et sanctionné.
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9.Responsabilité

La société ceinture-cuir.com n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de ceinture-cuir.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

10.Droit d'accès et de rectification

10.1. Déontologie

Soucieuse de la protection de votre vie privée, Faune Sarl traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations indispensables (nom, prénom, adresse complète, e-mail) pour un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande. Ces données saisies en ligne sont enregistrées sur un serveur sécurisé et sont immédiatement cryptées.

 

10.2. Vos droits

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Vous pourrez être amenés à recevoir des propositions ou des informations de notre part par mail, par téléphone ou par courrier. Si vous ne le souhaitez pas, il suffit de nous contacter (en nous indiquant vos noms, prénom, adresse et mail) par mail : contact@ceinture-cuir.com

 

10.3. Nos devoirs

Nous déclarons l'ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

11. Garanties légales 

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous.

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

- Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit 2durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Cependant, sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés par le Client. 

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents, ou que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la Commande, notamment au regard des indications apportées par FAUNE.

La garantie ne prendra pas non plus en charge les Produits endommagés après transfert des risques au Client, ou du fait d’une mauvaise utilisation.

11.1 Garantie légale de conformité

Sa demande doit être adressé à contact@.ceinture-cuir.com

Lorsque la garantie légale de conformité est mise en œuvre, conformément aux articles L. 217-8 et suivants du Code de la consommation, FAUNE s’engage :

- soit à réparer le Produit ou le remplacer par un produit identique en fonction des stocks disponibles, au choix du Client, à moins que ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour FAUNE au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut ;

- soit à rembourser le prix du Produit si la réparation ou le remplacement d’un Produit s’avéraient impossibles, ou si le remplacement ou la réparation selon le cas présentait un inconvénient majeur pour le Client, ou encore si le remplacement ou la réparation selon le cas ne peut être mise en œuvre dans un délai d’un mois à compter de la demande du Client.

11.2 Garantie légale contre les vices cachés

Pour mémoire, l’article 1641 du Code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Si le Client constate un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut exercer toute action en garantie légale contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Sa demande doit être adressée à : contact@ceinture-cuir.com et accompagnée de tout élément prouvant l’existence du vice caché

Lorsque la garantie contre les vices cachés est prouvée et mise en œuvre, FAUNE s’engage, selon le choix du Client et après évaluation du vice :

- soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné,

- soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.

 12. Médiation En cas de litige né à l’occasion d’une Commande ou d’une vente, le Client peut formuler une réclamation écrite au service clients : contact@ceinture-cuir.com. 

En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients, le Client peut recourir gratuitement à notre service de médiation "ANM CONSO"

Le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n'aurait pas abouti.

Le Client peut également avoir recours à tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. 

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